Chapitre Chapitre IV : Modalités de chiffrement (articles 10 à 12)
Art. 10
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-10