Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur (articles 6 à 9)
Art. 6
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) créé en application de l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-6