Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 3)
Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel et de son fonctionnement général par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-3