Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique (articles 4 à 5)
Art. 5
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Elle est accessible par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote depuis la plateforme de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-5