Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur (articles 6 à 9)
Art. 9
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-9