Chapitre Chapitre IV : Modalités de chiffrement (articles 10 à 12)
Art. 11
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-11