Chapitre Chapitre V : Listes électorales (articles 13 et 14)
Art. 13
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 31 octobre 2022. Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-13