Chapitre Chapitre VI : Dépôt des candidatures (articles 15 à 17)
Art. 17
En vigueur depuis le 17 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne le 15 novembre 2022 par le prestataire sur la plateforme de vote électronique. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000046434196#art-17