Sect. Dispositions générales relatives à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de spectacles sédentaires ou foraines, dont le programme peut éventuellement comporter un ou plusieurs numéros d'acrobatie aérienne, dont les exécutants doivent évoluer à plus de 5 mètres au-dessus du sol et, en outre, effectuer des "lâchés", c'est-à-dire perdre à certains moments tout contact soit avec un appareil, soit avec un partenaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072538#art-annexe-art-1