Sect. Dispositions générales relatives à la protection des artistes effectuant des exercices d'acrobatie aérienne
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 21 sept. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'installation et de fixation du filet de protection ou de la longe doivent être telles qu'en cas de chute l'artiste ne puisse entrer en contact ni avec le sol ni avec un obstacle quelconque.
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Prolegi/LEGITEXT000006072538#art-annexe-art-4