Art. 5
En vigueur depuis le 30 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005616866#art-5