Sect. B. - Dérogation pour des opérations particulières
Art. 12
En vigueur depuis le 24 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail, le directeur central du service d'infrastructure de la défense et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024699136#art-12