Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

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Chapitre Chapitre VI : Dispositions communes

Art. 20

En vigueur depuis le 24 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

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legi/LEGITEXT000039097917#art-20

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