Chapitre Chapitre VI : Dispositions communes
Art. 18
En vigueur depuis le 24 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
. - Les modalités de remboursement des frais sont celles prévues à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039097917#art-18