Titre TITRE Ier : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection opérée par examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé qui remplissent les conditions statutaires requises aux articles 4 et 22 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056800#art-2