Titre TITRE Ier : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
Art. 3
En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle. Le jury comprend : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ; - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ; - des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ; - une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006056800#art-3