Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2026
I. - Le groupement mentionné à l'article L. 115-5 met à disposition sur son site Internet, pour un service numérique, un formulaire de demande d'autorisation d'utiliser l'application carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique.
II. - Les fournisseurs de services, mentionnés au I de l'article R. 161-33-15 qui respectent les exigences prévues par l'arrêté du 5 février 2026 susvisé, déposent un dossier composé du formulaire mentionné au I du présent article complété par les informations suivantes :
a) Les informations relatives à l'identité de l'organisme fournisseur de service et son immatriculation, le numéro SIREN pour les entreprises établies en France ou un numéro d'identification européen ;
b) La liste des services numériques qui font l'objet de la demande d'autorisation dans le domaine sanitaire, social et médico-social ;
c) La description de chacun des cas d'usage de l'identité électronique et des identités demandées ;
d) Les informations permettant de vérifier que les services numériques qui font l'objet de la demande répondent aux conditions prévues aux articles L. 1470-1 et L. 1470-5 du code de la santé publique et garantissent un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel.
Sont dispensés de la fourniture des informations prévues au d du II du présent article, les fournisseurs dont le service numérique en santé objet de la demande d'autorisation est référencé et accède aux données de l'espace numérique de santé selon la procédure définie à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054754860#art-2