Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 2026
Le montant des frais prévus au II de l'article R. 161-33-3 en cas de demande abusive de remplacement est fixé à :
a) Cinq euros à partir de la quatrième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme matérielle ;
b) Deux euros à partir de la onzième demande annuelle de remplacement, par année civile, pour une carte Vitale sous forme d'application mobile.
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Prolegi/JORFTEXT000054754860#art-5