Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'institution, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023889451#art-1