Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil de gestion ainsi que de tous comités, commissions ou organes consultatifs en émanant. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux réunions des instances de préparation des programmes généraux d'activité et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023889451#art-2