Chapitre Chapitre IV : Prorogation et renouvellement de la qualification AFIS
Art. 18
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Prorogation de la qualification AFIS. Le candidat à la prorogation de sa qualification présente une demande auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente qui dispose d'un mois pour proroger la qualification. La demande est accompagnée des justificatifs suivants : a) Une attestation du prestataire de services AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures et quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la date de fin de validité de la qualification AFIS ; b) Une attestation du prestataire de services AFIS ainsi que les preuves montrant que le programme de maintien de compétences a été suivi avec succès.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-18