Chapitre Chapitre V : Suspension et retrait de la qualification AFIS
Art. 20
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Suspension et retrait de la qualification AFIS. Les qualifications AFIS peuvent être suspendues ou retirées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente dès lors que le titulaire de la qualification AFIS ne respecte pas les exigences fixées par le présent arrêté. En cas de retrait de la qualification AFIS, le titulaire de la qualification AFIS doit immédiatement restituer le certificat de qualification AFIS à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-20