Chapitre Chapitre VII : Mention évaluateur AFIS

Art. 25

En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Déroulement de l'évaluation théorique d'un candidat évaluateur AFIS. L'évaluation théorique est organisée par l'autorité de surveillance nationale. L'évaluation théorique écrite est réalisée sous forme de questions à choix multiples (QCM) élaborées par l'autorité de surveillance nationale. La réussite à cette évaluation est fixée à un minimum de 80 % de bonnes réponses.

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legi/LEGITEXT000045617595#art-25