Chapitre Chapitre VII : Mention évaluateur AFIS
Art. 27
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance de la mention évaluateur AFIS. En cas de succès, l'autorité de surveillance nationale délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen. La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-27