Chapitre Chapitre VII : Mention évaluateur AFIS
Art. 29
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Prorogation de la mention évaluateur AFIS. Le candidat à la mention d'évaluateur AFIS présente une demande auprès de l'autorité de surveillance nationale au minimum un mois avant la date d'expiration de sa mention. La mention évaluateur AFIS est prorogée sous réserve d'avoir conduit au moins cinq évaluations pendant les trois ans ou deux évaluations dans les douze mois précédant la fin de validité de la mention d'évaluateur AFIS. Cette prorogation est également conditionnée au suivi par l'évaluateur AFIS concerné, dans les deux années qui précèdent la date d'expiration de sa mention, d'une formation de rafraîchissement incluant un retour d'expérience organisée par l'autorité de surveillance nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-29