Chapitre Chapitre VII : Mention évaluateur AFIS
Art. 26
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Déroulement de l'évaluation pratique d'un candidat évaluateur AFIS. L'évaluation pratique est organisée par l'autorité de surveillance nationale et se déroule en situation réelle sur le site sur lequel l'évaluateur stagiaire effectue l'évaluation en double d'un candidat AFIS. A l'issue de l'évaluation, l'autorité de surveillance nationale remplit un compte-rendu d'évaluation et donne le résultat de l'évaluation pratique d'évaluateur AFIS.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-26