Chapitre Chapitre VII : Mention évaluateur AFIS
Art. 30
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Suspension et retrait de la mention évaluateur AFIS. Dans le cas où les privilèges d'évaluateur AFIS ne seraient pas exercés conformément aux dispositions en vigueur régissant le déroulement des évaluations locales, l'autorité de surveillance nationale peut suspendre ou retirer la mention évaluateur AFIS détenue par un agent AFIS.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-30