Chapitre Chapitre II : Délivrance de la qualification AFIS›Sect. Section 2 : Formation théorique et pratique locale et son évaluation
Art. 14
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Echec à l'évaluation théorique et pratique locale. En cas d'échec à l'évaluation théorique ou pratique locale, le prestataire de services AFIS peut soit prononcer l'arrêt de la formation soit accorder une prolongation de la formation. Si une prolongation de formation est décidée, une formation complémentaire de huit jours au minimum est dispensée. A l'issue, une nouvelle évaluation théorique et pratique locale est demandée conformément aux modalités définies par l'autorité de surveillance nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-14