Chapitre Chapitre II : Délivrance de la qualification AFIS›Sect. Section 1 : Formation théorique initiale et son évaluation

Art. 10

En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Equivalence à l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale. Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une qualification de contrôle d'aérodrome ou d'une qualification AFIS sur un autre aérodrome, valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de début de la formation théorique et pratique locale, est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale.

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legi/LEGITEXT000045617595#art-10