Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dérogation. Sur demande motivée du prestataire de services AFIS, l'autorité de surveillance nationale peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque des circonstances imprévues le justifient. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles n'ont pas de conséquence sur le niveau de sécurité du service d'information de vol et du service d'alerte pour la circulation d'aérodrome, pour l'aérodrome concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-5