Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Privilèges de la qualification AFIS. Le titulaire de la qualification AFIS détient le privilège d'exercer le service d'information de vol et d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome donné sur lequel il détient une qualification en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-4