Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un autre Etat membre de l'UE. L'annexe 6 fixe les conditions de reconnaissance de qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-6