Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Compétences et prérequis pour l'obtention de la qualification AFIS. La qualification AFIS atteste des compétences suivantes : -fournir des services d'information de vol ; -déclencher l'alerte et les secours pour les aéronefs en difficulté. Le candidat à l'obtention d'une qualification AFIS : a) Est âgé d'au moins 18 ans ; b) A suivi une formation conformément aux articles 7 et 11 ; c) A réussi les évaluations conformément aux articles 8 et 12 ; d) Dans le cas d'un aérodrome fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise, détient une mention linguistique dénommée " mention anglais AFIS " obtenue conformément aux dispositions du chapitre VI.
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Prolegi/LEGITEXT000045617595#art-2