Chapitre Chapitre II : Délivrance de la qualification AFIS›Sect. Section 1 : Formation théorique initiale et son évaluation

Art. 9

En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Délivrance de l'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale. L'attestation de réussite à l'évaluation théorique initiale, valide douze mois à compter de la date de réussite de l'examen, est délivrée au candidat par l'autorité de surveillance nationale.

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legi/LEGITEXT000045617595#art-9