Titre Titre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Art. 12
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre compétent peut demander toute information complémentaire qui lui paraît nécessaire pour l'application et le contrôle du présent arrêté. L'opérateur prend également les dispositions nécessaires pour : - tenir à disposition et communiquer au ministre compétent, aux agents chargés du contrôle ou organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du code de la défense, tout document prévu par le présent arrêté ou rédigé pour son application ; - permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés du contrôle ou par les organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du même code. Enfin, le ministre compétent ou les agents chargés du contrôle peuvent demander à l'opérateur de réaliser une caractérisation de matières nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047497034#art-12