Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés est assurée par un préposé, nommé par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires et choisi parmi les fonctionnaires, de préférence titulaires, du ministère de la justice, affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615146#art-3