Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préposés chargés de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés agissent en qualité de mandataire des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ou des comptables des établissements pénitentiaires concernés dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005615146#art-4