Sect. II - Réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Art. 15
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; 2° L'arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
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Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-15