Sect. II - Réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.
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Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-13