Sect. I. - Réserves de chasse et de faune sauvage.
Art. 8
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-8