Sect. I. - Réserves de chasse et de faune sauvage.
Art. 4
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable. Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé à l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-4