Sect. I. - Réserves de chasse et de faune sauvage.
Art. 7
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tendant à mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R. 422-84 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-7