Sect. II - Réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Art. 11
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité directeur se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois l'an. Il formule des propositions sur les mesures propres à atteindre les buts poursuivis par la constitution de la réserve et donne son avis sur les modifications et renouvellement du programme de gestion. Il donne son avis sur les programmes annuels préparés par le directeur et sur leur exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-11