Sect. II - Réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Art. 9
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend : 1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ; 2° Le programme de gestion ; 3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ; 4° Un budget prévisionnel pluriannuel ; 5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-9