Sect. I. - Réserves de chasse et de faune sauvage.
Art. 5
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'institution est publié au recueil des actes administratifs. Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet aux maires des communes de situation, qui procèdent à son affichage pendant un mois. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au détenteur du droit de chasse, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, lorsque d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055428#art-5