Titre Titre PRÉLIMINAIRE
Art. 7
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat ou de complément de rémunération qui précise ses caractéristiques principales, notamment celles indiquées dans la demande de contrat mentionnée à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000033602583#art-7