ARRETE·13 décembre 2016
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
En vigueur depuis le 13 décembre 2016 26 articles 26 versions historisées
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titolo Titre PRÉLIMINAIRETitre PRÉLIMINAIRE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo Titre Ier : OBLIGATION D'ACHATTitre Ier : OBLIGATION D'ACHAT
Art. 12Art. 13titolo Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATIONTitre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19Art. 21Art. 22Art. 23sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IV