Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté, sont abrogés : -l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 mars 2011 , , , , , Sct. Annexe, Art. null -Arrêté du 10 août 2012 , , , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000033602583#art-21