Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

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Titre Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT

Art. 13

En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000033602583#art-13

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