Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du conseil ne sont pas publiques. Seuls les membres titulaires ou, le cas échéant, les membres suppléants qui doivent remplacer un membre titulaire absent peuvent assister aux réunions.
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Prolegi/LEGITEXT000050799069#art-4